Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2302362_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206680_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401571_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109173_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales, du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, conformément à l'article 92 du règlement opérationnel du SDIS du Nord, du comité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524043_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 14 août 2025 est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309498_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303370_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 14 mars 2023, prise sur recours amiable, par laquelle la commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207227_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201151_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 17 août 2022, pour la commune
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie comme en attestent : * sa convocation le 14 octobre 2022 à
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205027_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503342_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503396_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208531_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Selon l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2211014_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 21 sur 2021