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Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique

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2ème chambre

DTA_2010326_20230406

Administratif

6 avril 2023

de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux

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1ère chambre

DTA_2300726_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

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1 ère Chambre

DTA_2404646_20251125

Administratif

25 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401554_20250204

Administratif

4 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504401_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209607_20230116

Administratif

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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7ème Chambre

DTA_2102993_20250828

Administratif

28 août 2025

Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401962_20241120

Administratif

20 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500497_20250224

Administratif

24 février 2025

de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des hangars agricoles situés au lieu-dit A avec le permis de construire du 18 septembre 2020

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2ème chambre

DTA_2001983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle

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4ème chambre

DTA_2102019_20240129

Administratif

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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9ème chambre

DTA_2202963_20240627

Administratif

27 juin 2024

provisoire du jugement à intervenir ; 9°) de rejeter les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

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2ème chambre

DTA_2300278_20250617

Administratif

17 juin 2025

uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.

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5ème chambre

DTA_2203800_20250211

Administratif

11 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS 18, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée

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1ère Chambre

DTA_2500466_20260317

Administratif

17 mars 2026

E... ; le projet méconnaît l'article A. 514-11 du code de l'aménagement ; il méconnaît l'article A. 114-22 du code de l'aménagement.

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7ème chambre

DTA_2503824_20260326

Administratif

26 mars 2026

de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401167_20240523

Administratif

23 mai 2024

L'article R. 511-1 du même code prévoit : " Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants : / () 7° Les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements

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1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

Administratif

11 février 2025

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

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34 328 résultats pour « Article T 18 Code inconnu »

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