CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 075 résultats pour « Article X 1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Transfert 15j

DTA_2302552_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2209888_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003308_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 323-1 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205524_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205526_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108791_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404612_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En application de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520083_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003476_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506575_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206199_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505352_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304081_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304968_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à son avocate ou au requérant, selon qu'il sera ou non admis à l'aide juridictionnelle provisoire, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406054_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304189_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600176_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

000 euros à lui verser au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006065_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100204_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 21 sur 204

← PrécédentSuivant →