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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2208233_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il s'ensuit que X doit être regardé comme ayant la qualité d'usager de cet ouvrage public. 4.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109552_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202914_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203253_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 2 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514964_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle6ème chambre
DTA_2310265_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des
Source officielle6ème chambre
DTA_2401472_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401550_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le syndicat soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 3125-2 du code de la commande publique est inopérant ; - les autres moyens invoqués par la société TTI Production ne
Source officielle7éme chambre
DTA_2110903_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511203_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501702_20250225
25 février 2025
25 février 2025
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300039_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122179_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En premier lieu, si Mme A invoque le défaut de consultation préalable du conseil municipal et du comité technique paritaire imposée par les dispositions des articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515785_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323938_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218142_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308386_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme E, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006065_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B : 30 000 euros ; * préjudice moral X J : 3 000 euros ; * préjudice moral Mme M, Mme T et M. S W, belles-filles et gendre de M. B : 3 000 euros chacun.
Source officiellePage 21 sur 164