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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2
DTA_2201445_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
bois et de contester le bienfondé de sa créance fiscale ; le procès-verbal de constat de travail dissimulé n'a pas été communiqué dans le cadre de l'instance ; - il n'est pas justifié de la compétence
Source officielleChambre 2
DTA_2103070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
bois et de contester le bienfondé de sa créance fiscale ; le procès-verbal de constat de travail dissimulé n'a pas été communiqué dans le cadre de l'instance ; - il n'est pas justifié de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511651_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le caractère sérieux de la contestation s’apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu de l’ensemble des pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500290_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il n’est pas contesté qu’il remplit les conditions permettant de prétendre au bénéfice du regroupement familial, notamment en termes de logement et de revenus.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement (…) par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306878_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le couple a par ailleurs contracté un pacte civil de solidarité le 22 avril 2022.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2200815_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme B épouse A a été employée par la commune de Plaisir en qualité d'agent contractuel entre le 18 avril 2003 et le 27 juin 2014, d'abord par des contrats à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009852_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un jugement du 4 mai 2018, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a prononcé la résiliation de ce contrat et a autorisé l'expulsion de M. A.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202168_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B fonde sa demande de décharge sur le mandat exclusif qu'il a contracté avec la société Maeva gestion stipulant que pour la durée du mandat, il était confié à la société la gestion de son bien.
Source officielleChambre 2
DTA_2201070_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société requérante a ainsi été mise en mesure de contester les impositions dont le paiement lui est réclamé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309111_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2.3, la cession devait intervenir au plus tard deux ans après le début des travaux avec une concrétisation par acte authentique notarié.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303066_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
convention d’occupation du domaine public était constitutive de droits réels ; - la perte de marge brute d’avril à décembre 2023 et au titre des années 2024 et 2025 est de 116 700 euros ; - elle a contracté
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102828_20260213
13 février 2026
13 février 2026
aurait été conclu avec l’une des sociétés ayant participé aux pratiques anticoncurrentielles, ni la réalité des acquisitions et du surplus de coût de 20 % allégués ; dans l’hypothèse où un tel contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2300443_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2023 et 25 juillet 2025, la directrice du contrôle fiscal sud-est et outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300436_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2023 et 25 juillet 2025, la directrice du contrôle fiscal sud-est et outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306069_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200424_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces concernant leur impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2015.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007859_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme A B, auxiliaire de puériculture, a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée entre 2003 et 2012, avant d'être nommée stagiaire le 1er juillet 2012, puis titularisée le 1er juillet 2013 dans
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205055_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Au cas particulier, les termes du contrat de location ne peuvent être utilement invoqués.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400486_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il lui appartient néanmoins de veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d'urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre
Source officiellePage 21 sur 5018