Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400862_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ces conditions, les décisions attaquées doivent être regardées comme préjudiciant de façon grave et immédiate à sa situation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006785_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302776_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202722_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : -la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204652_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502531_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
est caractérisée dès lors que la sanction l'affecte psychologiquement, l'isole professionnellement et aggrave sa situation financière alors qu'il ne perçoit qu'un demi-traitement dans le cadre de son congé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303227_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2023 puis a coupé ses codes de connexion ; il a été contraint de transmettre l'ensemble des dossiers dont il avait la charge avant la rentrée ; le 27 juillet 2023, il lui a été enjoint de prendre ses congés
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501295_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au service des urgences du CHU de Caen pour une fracture de la hanche droite ; - un anticoagulant lui a été administré en raison de ses antécédents, marqués notamment par une cardiomyopathie droite connue
Source officielle8ème chambre
DTA_2103279_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'information des conseillers départementaux doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100944_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002348_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ou en congé de longue maladie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307959_20240819
19 août 2024
19 août 2024
comme un accident de service justifiant son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que qu'il est mineur, isolé, sans domicile fixe et ne bénéfice d'aucune aide en dehors de l'appel au 115; il n'a jamais été pris en charge
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Une seconde mise en demeure lui a été adressée le 13 août 2020 à sa nouvelle adresse connue, et a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300040_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article 3 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat prévoit que : " Le calendrier des congés définis aux articles 1 et 2 est fixé par le chef de service
Source officielle5ème chambre
DTA_2100914_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502909_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ces conditions, M. B... n’établit pas que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ou à ses intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521139_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
C..., décédée, dont la succession est gérée par Me Pouvreau, notaire à Cholet, et ayant pour héritière connue présumée Mme G... C... dont l’adresse n’est pas connue ; Mme A...
Source officielleChambre 1
DTA_2002941_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Dans ces conditions, la requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui sera calculée dans les conditions définies au point 7 du présent jugement à compter du 11 septembre 2020.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107140_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Dans ces conditions et ainsi que le fait valoir le ministre en défense, le rappel qui a été fait à Mme A de prévenir directement sa hiérarchie avant de poser ses congés sur l'application dédiée, notamment
Source officiellePage 21 sur 25524