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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2102111_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'obligation de désignation des immeubles dans les actes et jugements d'après les données du cadastre est précisée à l'article 870] ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103323_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - sa femme a formulé une demande de regroupement familial sur place dont l'instruction est toujours en cours ; - il porte
Source officielle3ème chambre
DTA_2102364_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La société a donné le bien en location et a opté pour l’assujettissement des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303086_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, publié le lendemain au recueil des actes administratifs n° 12-2022-175, le préfet de l'Aveyron a donné à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale de
Source officielle3ème chambre
DTA_2305134_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
préfecture ont consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires sans saisir les services de la police nationale ou de gendarmerie ou encore les services du procureur pour connaitre les suites données
Source officielle3ème chambre
DTA_2401661_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de l'article 1er de l'arrêté n° 45-2023-10-23-00002 du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-325, Mme C B, préfète du Loiret, a donné
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319184_20230826
26 août 2023
26 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 août 2023, tenue en présence de Mme Isabelle Tilly, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403392_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402135_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501641_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2505267_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le recours formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 15 juin 2023 n’a pas donné lieu à une décision selon le relevé TelemOfpra produit en défense. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600501_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100463_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que les montants dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026464_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il a donné son accord au projet de travaux de Mme A en l'assortissant d'une prescription selon laquelle " seul un velux est autorisé, celui positionné entre la lucarne et la cheminée sera supprimé ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002858_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2202437_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2205349_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par arrêté du 5 août 2019, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un mois dont la légalité a été confirmée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101828_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
des taxes foncières relatives à la propriété de son père du fait de la présence de plusieurs héritiers, d’où l’instauration d’une quote-part ; - il ne peut être sollicité sur ses biens personnels, dont
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