La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

B A demande au tribunal : - de statuer sur les responsabilités financières de la reconstruction de son mur de clôture suite aux débordements récurrents du ruisseau Frankin sur la commune de La Frette

retrouvé coincé dans un " nid-de-poule " ; - la Ville de Paris a manqué à son obligation d'entretien normal de la chaussée ; - la présence de ce " nid-de-poule " n'était pas signalé ; - la déformation

C B, représenté par Me Delort, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français

toujours pas cicatrisée ; cette affection l'empêche de se déplacer sur de longs trajets ; - il souffre également de la jambe gauche, à la suite d'une fracture ouverte tibia-péroné qui lui a causé une déformation

A sa naissance, elle a présenté une déformation de la boîte crânienne, dite " crâniosténose ", décrite comme une " plagiocéphalie ", c'est-à-dire une fermeture de la suture coronale gauche.

liées à deux accidents subis en service en 1962 et en 1978 et pour lesquelles il perçoit une pension d'invalidité au taux de 30% et, d'autre part, " d'arthrose cervico-dorso-lombaires diffuse avec déformations

Elle soutient que : - elle a de grandes difficultés à se déplacer, et ne peut rester debout ; - elle souffre de violentes migraines et de douleurs au dos et aux jambes, en raison d'une déformation

S'il fait valoir que les paroles qu'il a prononcées ont été déformées, au motif qu'il fait valoir dans sa requête avoir deux tantes établies en France, cette seule circonstance n'est pas de nature à permettre

et la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée à lui verser la somme de 108 607,52 euros TTC en réparation des désordres touchant sa propriété en raison de la présence d'un platane et de la déformation

A..., représentée par Me Delorme, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés du 14 janvier

B A C A, représenté par Me Delorme, demande au président du tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Cette marge fixée par le règlement est mesurée par rapport au nu de la façade, en incluant les saillies, débords de toiture, balcons () ". 4.

civils " établie par la commune ; en outre, les décisions contestées sont manifestement disproportionnées, un simple renforcement de la présence policière étant suffisante pour empêcher les éventuels débordements