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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2000757_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, en ce que, notamment, il ne rend pas compte à sa hiérarchie des incidents constatés sur le domaine, des interventions nécessaires, des décisions prises pour y remédier et de la clôture de ces incidents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... et la SARL Domaine de Lanzac.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501337_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Pour contester le bien-fondé de cette décision, la requérante se borne à indiquer qu'elle a déposé le 12 juin 2024 sa demande de naturalisation en ligne en indiquant sa domiciliation à Paris, qu'elle réside
Source officielle4ème chambre
DTA_2306539_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La consultation du service des domaines prévue par ces dispositions ne présente pas le caractère d’une garantie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207744_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311124_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
millions d'euros en réparation du préjudice subi en raison des discriminations directes et indirectes commises par sa commission dans le cadre de l'instruction des demandes de qualification dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307506_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
d'être qualifié de dépendance du domaine public de la Région Ile-de-France, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301266_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
D est le gérant de sa boulangerie à Caen ; un agent de l'OFII a visité son domicile en 2021 ; il n'a sollicité qu'un regroupement partiel en raison de la superficie de son logement ; compte tenu de la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500890_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
l'urgence est caractérisée par les circonstances que la décision attaquée d'une part, entraîne l'impossibilité pour les patients du département des Hautes-Pyrénées d'avoir accès à proximité de leur domicile
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407491_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401606_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301591_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que l'expertise demandée est utile pour étudier les dégâts causés à son domicile et pour en déterminer les causes et les solutions.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208299_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès-lors que leur bateau est leur unique domicile et qu'il ne dispose d'aucun autre ponton pour s'amarrer et être raccordé aux différents réseaux ;
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210755_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505830_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. /
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600172_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le suivi du courrier de la poste indique que le pli a été présenté une première fois au domicile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204750_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
déroulé de manière irrégulière ; - le bilan du contrôle ne précise pas explicitement les raisons pour lesquelles l'enseignement dispensé ne permet pas l'acquisition progressive par l'enfant des domaines
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204094_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il est constant que la décision en litige de la commission académique n'a été ni retirée, ni abrogée et a toujours pour effet d'empêcher le jeune C d'être instruit au domicile familial, situé à Kerlouan
Source officielle3ème chambre
DTA_2205941_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
composition de la commission était irrégulière ; - la procédure est irrégulière dès lors que les rapports ont été établis sous la supervision de la même personne, que les contrôles ont eu lieu à leur domicile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En vertu de l’article 4-1, applicable aux activités décrites dans la section « bruits produits en extérieur sur le domaine public et les voies accessibles au public » , des « dérogations individuelles
Source officiellePage 21 sur 273