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Il s'ensuit que les mesures sollicitées par les requérants feraient obstacle à l'exécution de cette décision alors que l'existence d'un péril grave n'est pas établie. 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532659_20260327

Administratif

27 mars 2026

Si Mme B... soutient être en situation de précarité financière, elle ne précise pas suffisamment la nature et le montant des charges et des ressources de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle

Source officielle

Juge unique 2

DTA_2101747_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Elle n'établit pas davantage que la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2202006_20231221

Administratif

21 décembre 2023

ses ressources et charges, elle n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et charges de son foyer et ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient

Source officielle

Juge unique 2

DTA_2000675_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Toutefois, elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser cet indu et ce en dépit de la

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400704_20240418

Administratif

18 avril 2024

Dès lors, les mesures demandées feraient désormais obstacle à l'exécution du refus de titre pris à l'encontre de la requérante. 4. Dans ces conditions, l'ensemble des conclusions présentées par M.

Source officielle

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400042_20250226

Administratif

26 février 2025

D'ailleurs, elle ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser cet indu.

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JU2

DTA_2400116_20240321

Administratif

21 mars 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

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Juge unique 7

DTA_2401189_20251224

Administratif

24 décembre 2025

En outre, il ne résulte pas de l’instruction que les modalités de mise en location, même sans leur accord via la plateforme en ligne « AirBnb » feraient obstacle à ce que l’indivision requérante puisse

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2402187_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Il ne résulte pas de l'instruction que les charges et les ressources de l'intéressée feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu en cause qui s'établit à la somme de 516,24 euros à la date

Source officielle

JU2

DTA_2404557_20251022

Administratif

22 octobre 2025

A... feraient obstacle à ce qu’il puisse en disposer à titre personnel, cette circonstance s’appréciant exclusivement à la date du 1er janvier de l’année d’imposition.

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juge unique (2)

DTA_2405880_20260414

Administratif

14 avril 2026

Elle se borne, dans ses écritures, à contester la décision en litige sans se prévaloir de sa bonne foi et sans évoquer de difficultés financières qui feraient obstacle au paiement de sa dette.

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JU2

DTA_2500932_20251022

Administratif

22 octobre 2025

B... feraient obstacle à ce qu’il puisse en disposer à titre personnel, cette circonstance s’appréciant exclusivement à la date du 1er janvier de l’année d’imposition.

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JU Chambre Sociale

DTA_2501204_20260507

Administratif

7 mai 2026

Il ne résulte d’aucune disposition du code du travail et en particulier pas de celles visées au point 2 qu’une contestation de l’indu et une demande de remise gracieuse feraient obstacle à l’émission d

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302600_20230821

Administratif

21 août 2023

ses ressources et charges, il n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des ressources et charges de son foyer et ne met pas le tribunal à même d'apprécier si ces dernières feraient

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301837_20230614

Administratif

14 juin 2023

B, dont la bonne foi n'est pas remise en cause par la caisse d'allocations familiales, ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses charges qui feraient

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209109_20230713

Administratif

13 juillet 2023

imputable à une absence de déclaration de ressources et, d'autre part, il n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer, permettant d'apprécier si elles feraient

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300759_20230413

Administratif

13 avril 2023

que la condition tenant à la bonne foi soit remplie en l'espèce, la requérante ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300762_20230414

Administratif

14 avril 2023

B ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des ressources et des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser la somme de 2

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206128_20230503

Administratif

3 mai 2023

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