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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2100391_20230616
16 juin 2023
B, réfugié sri lankais, a sollicité le 7 septembre 2019 l'échange de son permis de conduire sri lankais contre un permis de conduire français.
7ème chambre, JU
DTA_2003324_20221214
14 décembre 2022
B A, ressortissant béninois, a sollicité, le 5 août 2019, l'échange de son permis de conduire béninois contre un titre français.
1ère chambre JU
DTA_2001461_20221228
28 décembre 2022
C, de nationalité malgache, a sollicité le 26 novembre 2019 l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français.
DTA_2006915_20221214
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire sénégalais contre un titre français ; Il soutient
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400315_20250226
26 février 2025
Mme C B a sollicité, le 20 juillet 2023, l'échange de son permis de conduire soudanais, délivré le 22 décembre 2021, contre un permis de conduire français.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403473_20250505
5 mai 2025
Mme B a, le 13 février 2024, sollicité l'échange de son permis de conduire marocain contre un titre français.
4ème Chambre (JU)
DTA_2406403_20260226
26 février 2026
jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France. ».
JU1
DTA_2500929_20250704
4 juillet 2025
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ".
JU 1ère chambre
DTA_2300550_20231206
6 décembre 2023
; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de
6ème Chambre
DTA_2510115_20251223
23 décembre 2025
Le requérant soutient que cette obligation de quitter le territoire français risque de freiner ses démarches d’intégration sur le territoire espagnol, qu’il était venu en France pour voir sa famille qui
Reconduite à la frontière
DTA_2508884_20251118
18 novembre 2025
français avant l’expiration du délai de trois ans.
DTA_2206164_20220822
22 août 2022
C avant de l'obliger à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 5.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307282_20230804
4 août 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, - le code de l'entrée et du séjour
Cellule juge unique
DTA_2301415_20250616
16 juin 2025
A, bénéficiaire du statut de réfugié, a introduit, le 16 septembre 2022, une demande d'échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français.
DTA_2401423_20240312
12 mars 2024
prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 12 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216883_20230216
16 février 2023
pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France () ". 3.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2104904_20221115
15 novembre 2022
B ne conteste pas qu'aux dates des décisions attaquées, il n'existait plus d'accord de réciprocité entre la France et l'Egypte.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203729_20220704
4 juillet 2022
de demande de rendez-vous via la plateforme dématérialisée de la préfecture de l'Essonne " démarches-simplifiées " afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour " conjoint de français
ORTA_2503313_20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Pere, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202768_20240329
29 mars 2024
; 2°) d'enjoindre au préfet d'échanger sans délai son permis de conduire syrien contre un permis de conduire français ; Elle soutient que l'absence d'accord de réciprocité entre la Syrie et la France
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