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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102981_20230105
5 janvier 2023
Le silence gardé par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer et par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur cette demande a fait naître
3ème chambre
DTA_2400849_20251107
7 novembre 2025
Le silence gardé sur cette demande par le préfet du Gard a fait naître une décision implicite de rejet dont M. B... demande l’annulation pour excès de pouvoir. Sur l’objet du litige : 2.
2ème chambre
DTA_2404094_20260312
12 mars 2026
A..., représentée par Me Marcel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404278_20241125
25 novembre 2024
Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née une décision implicite de rejet de cette demande de renouvellement dont M.
Reconduites à la frontière
DTA_2601531_20260414
14 avril 2026
D..., actuellement assigné à résidence dans le département du Gard, et Mme A...
DTA_2301814_20230608
8 juin 2023
; s'agissant du site internet du département du Gard, celui-ci a été victime d'une cyber-attaque, ce qui l'a rendu indisponible depuis quelques semaines ; .le département du Gard a fait une exacte application
DTA_2301833_20230608
DTA_2301841_20230608
DTA_2301844_20230608
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200955_20221025
25 octobre 2022
caisse d'allocations familiales du Gard.
1ère Chambre
DTA_2501456_20250718
18 juillet 2025
Par arrêté du 18 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard du 21 octobre suivant, le préfet du Gard a consenti à M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303817_20230426
26 avril 2023
par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande aux fins de nomination en qualité de notaire salariée ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de la nommer en
ORTA_2504825_20251202
2 décembre 2025
Du silence gardé par le préfet du Gard sur sa demande durant quatre mois est née une décision implicite de rejet dont M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302555_20230515
15 mai 2023
: Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Nivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler une décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard
ORTA_2001359_20230103
3 janvier 2023
ayant pour avocat la SELAS Charrel et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes émis le 9 avril 2020 par lequel le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard
DTA_2003000_20220929
29 septembre 2022
Par deux arrêtés du 22 octobre 2018, le président du conseil départemental du Gard a, d'une part, placé M.
DTA_2503221_20250819
19 août 2025
soit statué sur la régularisation de son offre ; 5°) de condamner la CAF du Gard aux entiers dépens.
DTA_2501903_20251003
3 octobre 2025
Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Gard de délivrer ce titre de séjour à l’intéressé dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2304182_20250206
6 février 2025
Par arrêté du 13 septembre 2023, le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande. M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.
DTA_2304575_20250612
12 juin 2025
Le préfet du Gard, à qui la requête a été communiquée le 13 décembre 2023, n'a pas produit d'écritures en défense. M.
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