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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100931_20230511
11 mai 2023
Par suite, le moyen qui manque en fait doit être écarté. 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 janvier 2021 qu'il conteste.
7ème Chambre
DTA_2003933_20230628
28 juin 2023
requérante précisait qu'hors l'inscription de l'intéressée au concours de praticien hospitalier, pour lequel il lui était loisible d'envisager l'exercice d'une activité libérale afin de compenser le manque
DTA_2000167_20230504
4 mai 2023
Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas
DTA_2001455_20230406
6 avril 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 2.
1ère chambre
DTA_2001476_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2021, le département de la Haute-Vienne, représenté par Me Gauci, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge
DTA_2001716_20231109
9 novembre 2023
C n'aurait pas été informé des conséquences sur la prolongation du délai de transfert en cas de manquement aux obligations de présentation doit être écarté. 7.
DTA_2103680_20230607
7 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation, notamment en fait, de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 6. En deuxième lieu, M.
4ème Chambre
DTA_2400921_20240528
28 mai 2024
de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration n'a pas constaté de manquement
DTA_2309681_20240328
28 mars 2024
Par suite le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.
DTA_2309686_20240328
5ème chambre
DTA_2405641_20250129
29 janvier 2025
la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405767_20240819
19 août 2024
l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'un délai soit accordé ainsi que de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles à fin d'injonction, sans lien suffisant avec le présent litige ; - Me Gautier
DTA_2406121_20250512
12 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
DTA_2404119_20250109
9 janvier 2025
Ce moyen manque donc en fait. 5.
DTA_2412913_20250416
16 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.
1ère Chambre
DTA_2503116_20250605
5 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 4.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2303765_20230914
14 septembre 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait et doit être écarté. 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2201500_20221027
27 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 17 octobre 2022 manque en fait et doit être écarté. 5.
DTA_2001048_20230601
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu
Reconduites à la frontière
DTA_2400030_20240314
14 mars 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 21 novembre 2023 manque en fait et doit être écarté. 2.
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