14 octobre 2025, la société Capsec Energies, représentée par Me Descubes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet des Landes

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme B, représentée par Me Ortego Sampedro, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la préfète des Landes

représenté par Me Kirimov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour " salarié ", née le 16 décembre 2023 du silence gardé par la préfète des Landes

admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien, née du silence gardé par le préfet des Landes

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Landes a délivré le 22 juillet 2025 à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la préfète des Landes conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A, à titre subsidiaire à son rejet.

A B, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade

B A demande au tribunal de lui accorder la réduction à deux mois de la durée de la suspension de son permis de conduire prononcée par un arrêté du 24 août 2020 du préfet des Landes à hauteur de quatre

Toutefois, par décision du 25 novembre 2022, le président du conseil départemental des Landes a suspendu cet agrément pour une durée de quatre mois.

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du 5 août 2024 de la préfète des Landes est annulé.

C doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2022 de la préfète des Landes portant obligation de quitter le territoire français sans délai.

C B, représentée par Me Missonnier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète des Landes

A... demande la condamnation du département des Landes à lui payer la somme de 3 542,4 euros à ce titre.

Il résulte de ce qui précède que la société Open Energie est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2021 du maire délégué de Saint Germain de Tallevende La Lande Vaumont.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022 la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la préfète des Landes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

de fente de certaines lames dans les zones les plus exposées à l’ensoleillement, et la déformation des lames par tuilage dans les zones exposées à l’ensoleillement.

Pour les mêmes motifs, le préfet des Landes n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle.

La préfète des Landes a assigné M. C à résidence dans le département des Landes et lui a prescrit de se rendre au commissariat de police de Mont-de-Marsan tous les jours entre 8h et 9h.