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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2431908_20250212
12 février 2025
arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa
3e Section - 3e Chambre
DTA_2423771_20250107
7 janvier 2025
lieu, par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa
4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
étant par ailleurs situé dans le secteur 2 de la commune de Merckeghem, il convient de retenir un coefficient de localisation de 1 ; - il convient d’appliquer les dispositifs de planchonnement et de lissage
8ème chambre
DTA_1910342_20240425
25 avril 2024
huit ans et, notamment, en cinq ans, dès lors que le chiffre d'affaires annuel minimal serait de 54 000 euros, montant largement supérieur aux charges annuelles d'un montant de 47 418 euros en cas de lissage
juge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient des mécanismes de neutralisation, de planchonnement et de lissage
JU 9ème chambre
DTA_2403518_20251212
12 décembre 2025
général des impôts, un abattement de 50% de la valeur locative du local-type doit être appliqué ; - il en résulte pour l’année 2022, après application des mécanismes de neutralisation, planchonnement et lissage
7ème Chambre (J.U)
DTA_2204212_20250512
12 mai 2025
planchonnement, prévu au même article, n'a pas vocation à s'appliquer à ses locaux dès lors que le changement de méthode d'évaluation est postérieur au 1er janvier 2017 ; il en va de même du dispositif de lissage
10ème chambre
DTA_2114655_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas pu exercer son activité en raison des contraintes sanitaires au cours du mois d'octobre 2020 ; - le chiffre d'affaires de référence doit être déterminé selon un lissage
2ème chambre JU
DTA_2100578_20250722
22 juillet 2025
Par ailleurs, l'administration a tenu compte, par le biais des mécanismes de planchonnement et de lissage, de l'état d'abandon et de dégradation avancée du bien dans le calcul de sa valeur locative, en
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101621_20230601
1 juin 2023
ces conditions, la SAS Immobilière Carrefour n'est pas fondée à demander la suppression du coefficient de majoration appliqué à son local, ni par voie de conséquence, le bénéfice des dispositions de lissage
5ème Chambre
DTA_2005840_20240709
9 juillet 2024
En outre, le système de traitement des effluents comprend un système de lissage du débit rejeté, à hauteur de 2.5 m3/h maximum, en cas de débit de pointe de 12 m3/h en entrée de STEP.
Juge unique chambre 1
DTA_2106921_20240716
16 juillet 2024
Pour la mise en œuvre du dispositif du lissage prévus aux dispositions de l'article 1518 E du code général des impôts, l'administration fiscale a tenu compte des déclarations de la société requérante découlant
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100742_20231218
18 décembre 2023
prononcer la réduction de ces cotisations en contestant la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 retenue par l'administration afin d'appliquer les mécanismes de " planchonnement " et de lissage
Juge unique (3)
DTA_2103400_20230530
30 mai 2023
articles 1498 et 1518 A quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient un mécanisme de neutralisation, de planchonnement et de lissage
DTA_2102038_20231218
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503554_20250610
10 juin 2025
Souque-Larralde, Hannah Gaillard, Tara Younissess, Laura Butet, Elise Verdier, Carla Piglia, Ikram Oukhadjou Nysia AE, Maëlis Feuillerat, Océane Semenzato, Elisa AA, Marine Laclaverie, Lounès AB, Emma Lamole, Lisa
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508076_20251230
30 décembre 2025
B..., à Me Lisa De Rammelaere et au ministre de l’intérieur. Copie en sera transmise au préfet du Morbihan. Fait à Rennes, le 30 décembre 2025.
DTA_2506838_20260213
13 février 2026
A..., au préfet du Morbihan et à Me Lisa De Rammelaere. Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M.
Reconduite à la frontière
DTA_2303858_20230522
22 mai 2023
française dès lors notamment qu'elle établit travailler en qualité de préparatrice de commandes à la vente au sein de l'entreprise " Les Délices de Gennevilliers " et de la présence de l'une de ses sœurs Lisa
2e Section - 1re Chambre
DTA_2317258_20240628
28 juin 2024
par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa
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