CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2407762_20260319
19 mars 2026
par Me Magrini, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2024 par lequel la commune de La Bâtie-Rolland a accordé à Messieurs B... un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement
2ème chambre
DTA_2300156_20250506
6 mai 2025
En ce qui concerne le règlement du lotissement " Pech " : 20.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502269_20250314
14 mars 2025
Ce glissement a impacté des habitations du lotissement " Pré Verger ". Le maire indique qu'il a demandé un arrêté de catastrophe naturelle à ce titre.
ORTA_2501815_20260105
5 janvier 2026
situés sur une parcelle dont elle n’est pas propriétaire, sont à l’usage commun de tous ses membres ou de plusieurs d’entre eux (...) la conservation, l’amélioration, la surveillance générale du lotissement
4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
, Mme B pouvait choisir de l'exclure du champ du lotissement. 9.
6ème Chambre
DTA_2307605_20260204
4 février 2026
juin 2023 par lequel le maire de Baziège a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire quinze maisons individuelles sur le macro-lot n° 6 du lotissement
DTA_2307606_20260204
juin 2023 par lequel le maire de Baziège a délivré à la société civile de construction-vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire douze maisons individuelles sur le macro-lot n° 7 du lotissement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304775_20231023
23 octobre 2023
C et l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax " qui reprend ses observations en les développant.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305111_20231006
6 octobre 2023
collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de Sainte-Marie-la-Mer a délivré le permis d'aménager n° 066 182 22E0003 pour la construction du lotissement
5ème Chambre
DTA_2108237_20260113
13 janvier 2026
cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (…) ».
2ème Chambre
DTA_2106722_20221130
30 novembre 2022
, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ". 11.
DTA_2304777_20260120
20 janvier 2026
C... et l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Espero pax ». Une note en délibéré, présentée pour M.
DTA_2200680_20250619
19 juin 2025
de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. (). ". 10.
DTA_2303502_20260319
L’association syndicale autorisée du lotissement du domaine des Fées aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n’était pas intervenue dans l’instance.
DTA_2001329_20221214
14 décembre 2022
Elle fait valoir que : - la commune n'a pas commis de faute ; - le lotissement a été abandonné en raison de la caducité du permis d'aménager du 24 septembre 2012, imputable à la SARL Quelisoye ;
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304853_20251211
11 décembre 2025
1°) d’annuler la décision implicite du 4 juillet 2023 par laquelle le maire des Billaux a rejeté leur demande d’initier la procédure d’incorporation au domaine public des équipements communs du lotissement
DTA_2010743_20230104
4 janvier 2023
D B dans le cadre du projet de lotissement du Fougeray ; 2°) d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de l'Huisserie a approuvé le lancement d'une procédure
DTA_2012312_20230104
de déclaration d'utilité publique et a sollicité du préfet de la Mayenne le lancement d'une enquête publique en vue de la réalisation du lotissement du Fougeray ; 3) de mettre à la charge de la commune
3ème Chambre
DTA_2201654_20240206
6 février 2024
représenté par Me Vos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel la maire de la commune de Cambremer a délivré à la société Terralia Normandie un permis d'aménager un lotissement
DTA_1903531_20221129
29 novembre 2022
", chargée notamment de l'entretien des espaces verts du lotissement.
Page 21 sur 326