Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai 2025 et 25 juillet 2025, le directeur spécialisé du contrôle fiscal de la Nouvelle-Aquitaine conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Il a déclaré être de nouveau entré de manière irrégulière en France en mars 2023.

Bruno Berthet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Poitiers, le 2 mars 2026. Le président, signé J.

Fait à Poitiers, le 2 mars 2026. Le président, signé J.

frère depuis que le président du conseil départemental de la Vienne a décidé de la récupération de sa créance départementale d’aide sociale à concurrence de l’actif net successoral par une décision du 4 mars

Il produit des factures de garderie indiquant qu'ils ont versé 60 323 et 53 340 XPF, ou franc CFP, en mars et avril 2015, soit 503,45 et 445,17 euros, puis 16 695 XPF en mai 2015 à compter de son retour

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au maire de la commune de La Rochelle de préciser les solutions retenues afin que le raccordement aux réseaux primaires autorisé par le permis

ainsi qu’un autre salarié de la société le 18 mars 2021.

B..., ressortissant libyen né le 5 février 1998 à Omdourman (Soudan), est entré en France le 30 mai 2021 selon ses déclarations.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au préfet de Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Bruno-Salel, présidente, M.

A..., ressortissante comorienne née le 18 mars 1984, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 17 octobre 2018, selon ses déclarations.

A cet égard, si l’intéressée se prévaut d’une marge brute de production de 84,22 % au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2021, il ressort néanmoins du compte de résultat établi au titre de cet exercice

Bruno Berthet.

Fait à Poitiers, le 9 mars 2026. Le président, signé J.

A C, la requérante fait valoir que ce refus l'empêche de célébrer son mariage prévu en dernier lieu le 13 septembre 2025 à la mairie de Marseille (Bouches-du-Rhône), alors que ce mariage, initialement

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2022, 4 novembre 2022, 14 février 2023, 18 mars 2023, 28 mars 2023 et 5 juin 2023, Mme A D et M.

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable ou mal-fondée, la