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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2406206_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2501194_20260205
5 février 2026
5 février 2026
dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni
Source officielle2ème chambre
DTA_2501307_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D..., ressortissante tunisienne née le 26 septembre 1966, est entrée en France le 19 août 2021 munie d’un visa de court séjour.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2416904_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, 3°) de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2419885_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il fait valoir que la société requérante n’établit pas que la passagère était munie d’un document de voyage au moment de l’embarquement ni que ce document ne comportait pas d’irrégularité manifeste.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300532_20250204
4 février 2025
4 février 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 27 avril 2022, débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité cubaine, en provenance de La Havane, munie
Source officielle9ème chambre
DTA_2409397_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., ressortissante tunisienne née en 1979, est entrée en France le 28 août 2018 munie d’un visa de court séjour valable du 13 mars au 7 septembre 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412582_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mme E née D, ressortissante algérienne, née le 6 novembre 1935, est entrée sur le territoire français le 13 août 2022 munie d'un visa.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303206_20230217
17 février 2023
17 février 2023
référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour soins et qu'elle soit munie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304861_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
s'attache, selon elle, à suspendre l'exécution de la décision en litige, la requérante soutient qu'elle est maintenue depuis quatre ans dans une situation administrative précaire et que si elle a été munie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300235_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430287_20250205
5 février 2025
5 février 2025
refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B et a enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement après l'avoir munie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522194_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523359_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de la munir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403798_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il est constant que l'intéressée est entrée régulièrement sur le territoire, munie d'un visa de long séjour délivré en qualité de stagiaire, et a ensuite bénéficié de la délivrance d'une carte de séjour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408346_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Muller ; - et les observations de Me Kling, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300209_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Eu égard au motif d'annulation des décisions litigieuses, le présent jugement implique seulement que la préfète de la Haute-Vienne réexamine la situation de Mme D, en munissant celle-ci pendant le temps
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603013_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et être munie
Source officielleChambre DALO
DTA_2204174_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2206443_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officiellePage 21 sur 2394
LARUE MUNERET
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe.Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
12/08/2026
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GARAGE MUNERET
19/07/2026
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MAY FLOWER - MUNEROT
25/06/2026
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munerelle, jeremie
23/06/2026
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Munéri Locations Services
28/05/2026
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