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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2422203_20241104
4 novembre 2024
B A, demande au tribunal d'annuler la décision d'afficher un panneau de soutien LGBT et de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le respect du principe de neutralité dans les espaces publics
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301974_20230920
20 septembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner le déplacement de l'ouvrage public de type panneau installé sur sa propriété, appartenant au département de l'Eure et à ce que le département
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201734_20230510
10 mai 2023
une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. et Mme B A contestent l'arrêté du maire de Chassenon (Charente) du 13 juin 2022 formant opposition à leur déclaration préalable pour la pose de vingt panneaux
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502407_20250825
25 août 2025
suspension de l'exécution de la permission de voirie délivrée par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la société JC Decaux France, le 6 juin 2025, pour l'implantation d'un panneau
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502831_20250905
5 septembre 2025
qu'elle s'occupe de sa famille et assure les déplacements essentiels de ses enfants, pour leurs trajets scolaires et médicaux ainsi que leurs activités quotidiennes ; - avant la modification des panneaux
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600432_20260218
18 février 2026
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302451_20240909
9 septembre 2024
18 juillet 2023, la maire de la commune de Saint-Benoît-d'Hébertot a règlementé l'affichage d'opinion, d'expression libre et de publicité sur le territoire de sa commune, en les autorisant sur les panneaux
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602097_20260402
2 avril 2026
F... au sein du centre d’accueil et d'examen de la situation (CAES) Toulouse les Pradettes, géré par la société d’économie mixte ADOMA, situé 2 place des Papyrus à Toulouse ; 2) de l’autoriser à donner
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303572_20240221
21 février 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la créance n'est pas sérieusement contestable dans son principe dès lors que dans le cadre du marché de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques
ORTA_2506972_20260202
2 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article A. 424-17 de ce code : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter
2ème Chambre
DTA_2108755_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article A. 424-18 de ce code : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts
7ème Chambre
DTA_2100413_20240105
5 janvier 2024
ainsi d'une garantie ; - elle remplissait l'ensemble des conditions pour porter en provision pour dépréciation de son fonds de commerce les pertes liées à l'obligation de démantèlement en 2018 des panneaux
2 ème Chambre
DTA_2202185_20230720
20 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de la Baronnie s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 027 277 22 F0011 en vue de l'installation de quatorze panneaux
3ème Chambre
DTA_2106180_20240426
26 avril 2024
tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Mazamet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un hangar agricole muni d'une toiture en panneaux
4ème chambre
DTA_2400975_20260512
12 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que le panneau d’affichage du permis d’aménager en litige a été installé sur la clôture du terrain d’assiette du projet, implantée le long du Chemin des Côtes, qui est
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502240_20251202
2 décembre 2025
requérante soutient que la rue Buck Clayton, dans laquelle était affichée le panneau, était fermée au public par la présence de plots bloquant l’accès à la rue.
4ème Chambre
DTA_2000124_20230224
24 février 2023
bois structurel à haute rigidité et le second consistant en la réalisation d'un assemblage de panneau en pli croisé par tige métallique scellée ou collée au sein de ce panneau ou de la pièce à y assembler
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401934_20250110
10 janvier 2025
1ère Chambre
DTA_2003768_20240620
20 juin 2024
S'agissant du démontage des panneaux d'affichage publicitaire : 7.
6ème Chambre
DTA_2302735_20251009
9 octobre 2025
jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art.
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