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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2210864_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308291_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309963_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213774_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
rentrée est fixée au 5 octobre 2022 et qu'elle peut, à titre dérogatoire, effectuer sa rentrée le 10 novembre 2022 au plus tard ; elle a engagé de nombreux frais afin de préparer sa rentrée ; elle a fait
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200493_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il fait valoir qu'il a donné instruction le 4 mai 2022 aux autorités consulaires françaises à Abidjan de délivrer les visas sollicités.
Source officielle10ème chambre
DTA_2405369_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522501_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen des demandes de visa des enfants I... A... F... et D... J...
Source officielle10ème chambre
DTA_2201146_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle11ème chambre
DTA_2319375_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Revéreau, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, avocate de Mme B H. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201861_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui
Source officielle8ème chambre
DTA_2211021_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519900_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Pollono, avocate de la requérante, en présence de Mme A... B... ; - et les observations du représentant du ministère de l’intérieur.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012808_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et que soit établi un lien de causalité entre ce dernier et ladite faute. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000446_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette demande a fait l'objet d'un refus implicite.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315665_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2317218_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
La décision attaquée énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211130_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Au regard de l'ensemble de ces circonstances, et en dépit du fait que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600951_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun moyen n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208549_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le motif de la décision attaquée est tiré du fait que le mariage de la demandeuse de visa avec M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211877_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 septembre 2022 et le 31 mars 2023, Mme A C, en son nom propre et en tant que représentante de B D, représentée par Me Pollono
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