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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2414049_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303965_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
évènements d'un état de détresse psychologique et d'un arrêt de travail, sans préciser si celui-ci a fait l'objet ou non d'une prolongation, et dont la rémunération a depuis été maintenue sans qu'elle ne se prévale
Source officielle9ème Chambre
DTA_1903460_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Au titre de son préjudice financier, Mme B demande la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 19 197, 32 euros correspondant au traitement dont elle a été privée sur cette période.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214093_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Garcia, représentant M. C.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215501_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, cette omission d'information n'a pas privé, en l'espèce, les intéressés d'une garantie. La première branche du vice de procédure doit être écartée. 6.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2208035_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Une note en délibéré a été présentée par la société de transports ambulanciers " Ourson bleu " le 27 avril 2023.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108792_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Sermot, représentant la société
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108793_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti ; - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique ; - et les observations de Me Sermot, représentant de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2109538_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti ; - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique ; - et les observations de Me Sermot, représentant de la
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2202457_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est privée de base légale dès lors que l'arrêté du 7 mai 2021 sur lequel elle se fonde méconnaît les dispositions des articles
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114278_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2120573_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2127876_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti ; - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique ; - et les observations de Me Mangou, représentant M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1711368_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - les observations de Me Barel, représentant la société de la Rocade
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510068_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée
Source officielle1ère chambre
DTA_2511074_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Rhône sur sa demande de titre de séjour présentée le 21 février 2025 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée d’un an portant la mention « vie privée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2536405_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... se prévale du moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union du droit d’être entendu, ce moyen ne peut qu’être écarté.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2505966_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Pradel La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601230_20260218
18 février 2026
18 février 2026
principe à ce que le préfet reprenne une nouvelle décision de transfert à la suite d’une annulation pour un motif de légalité externe, il n’en va ainsi que pour autant, soit que l’administration se prévale
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500463_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pradel La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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