En conséquence, eu égard en outre à la modicité du solde de la créance, d'un montant de 164,34 euros, Mme A n'établit pas sa situation de précarité de telle sorte qu'elle n'est pas fondée à demander la

Par une décision 48 SI du 22 décembre 2021, le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Demande de paiement du solde de la subvention. A.

2023, Mme A B, représentée en dernier lieu par Me Kamel, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action social de Longueau à lui verser une somme de 17 669, 14 euros au titre du solde

B le 19 aout 2020 ; - que du fait de cette notification régulière, la décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul est devenue définitive ; - que, par suite, les conclusions

2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais à lui payer la somme de 426 euros correspondant au solde

2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais à lui payer la somme de 531 euros correspondant au solde

2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais à lui payer la somme de 708 euros correspondant au solde

caisse d'allocations familiales du Nord conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais à lui payer la somme de 1 397,38 euros correspondant au solde

2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais à lui payer la somme de 228 euros correspondant au solde

2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais à lui payer la somme de 531 euros correspondant au solde

2021, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais à lui payer la somme de 302 euros correspondant au solde

la caisse d'allocations familiales du Nord conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation du CROUS de Lille Nord Pas-de-Calais à lui payer la somme de 133,67 euros correspondant au solde

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Nul ne pourra exercer l'enseignement des enfants sourds dans les instituts nationaux de jeunes sourds, dans les établissements publics de sourds ainsi que dans

représentée par Me Bouliou (SCP Desbois - Bouliou et Associés), demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Guern à lui verser la somme de 81 737,18 euros toutes taxes comprises au titre du solde

En ce qui concerne les soldes créditeurs des comptes courants d'associés personnes physiques : 5.

Il n'est pas soutenu que le montant du solde arrêté par la RATP, à savoir 520 euros HT, n'aurait pas déjà été réglé.

la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

A demande au tribunal l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 31 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde

B est sérieusement contestable dès lors qu'il n'a déposé aucune demande de solde. Vu les autres pièces du dossier.