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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2505901_20260205
5 février 2026
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2507029_20251219
19 décembre 2025
DTA_2503654_20250925
25 septembre 2025
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2510765_20260312
12 mars 2026
DTA_2401891_20240620
20 juin 2024
Esteves La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2401927_20240620
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2201276_20230525
25 mai 2023
DTA_2208776_20230309
9 mars 2023
Esteves La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2204757_20240215
15 février 2024
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2100361_20220707
7 juillet 2022
DTA_2004566_20221215
15 décembre 2022
ESTEVES La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
2ème chambre
DTA_2105958_20231218
18 décembre 2023
Si elle indique qu'au 31 décembre 2012 la valeur de réalisation de ses terrains était de 3 euros par m2, elle ne produit sur ce point qu'une attestation de Buesa Esteve Immobilier qui indique elle-même
DTA_2106554_20221215
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2106602_20221215
DTA_2103358_20230202
2 février 2023
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2402002_20240620
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2410386_20250522
22 mai 2025
10eme Chambre
DTA_2110956_20250520
20 mai 2025
justifications techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation. / La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive
DTA_2205094_20250520
1ère Chambre
DTA_2104280_20230307
7 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, Mmes G, Estelle et Noémie A et M.
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