C, ce qui n'est pas le cas puisqu'aucune des immobilisations cédées comptabilisées aux comptes 675000 et 7745200 ne figure dans l'inventaire annexé à l'acte de cession ; - dès l'instant de sa dissolution

A, faute d'avoir pu recevoir en temps utile l'indemnité de résiliation qui lui est pourtant légalement due pour rembourser ses créanciers.

d'observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d'État, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale sont mis à la disposition du public sur

préemption et, en tout état de cause, à la date de la délibération du 10 juin 2020 visée dans la décision attaquée, le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles était dépourvu de base légale

Ce dernier a informé le jour même la société pétitionnaire que son dossier était incomplet et qu'en l'absence de décision, elle serait titulaire d'une décision tacite de non opposition dans le délai d'un

Ce dernier a informé le jour même la société pétitionnaire que son dossier était incomplet et qu'en l'absence de décision, elle serait titulaire d'une décision tacite de non opposition dans le délai d'un

de levée de celle-ci par la société Cobat justifient l’application de la retenue de garantie pour un montant de 12 000 euros et l’absence de sa libération à l’issue de l’expiration du délai de garantie

de levée de celle-ci par la société Cobat justifient l’application de la retenue de garantie pour un montant de 12 000 euros et l’absence de sa libération à l’issue de l’expiration du délai de garantie

d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. ".

S'agissant du vice de procédure tiré de l'absence de respect de sa spécialité " musée " : 8.

Le projet ne prévoit ni remblais, ni déblais hormis ceux nécessaires à la réalisation des fondations ".

Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la commission de réforme.

Les moyens invoqués par l’association requérante, tirés du non-respect des phases et délais d’instruction, de l’absence des consultations obligatoires, du défaut de transmission au conseil départemental

, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice. ". 6.

de mention des délais de constitution des garanties financières, de l'absence d'un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière et de l'absence d'autorisation de

décembre 2022 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a confirmé cet avis ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Apollinaire de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai

Malgré ces envois, aucun représentant légal de la société requérante ne s'est présenté à l'entretien du 27 juin 2019.

supplémentaire afin de rehausser la base d’imposition, sans échange contradictoire préalable, portant ainsi atteinte aux droits de la défense, et en s’abstenant de procéder à un contrôle fiscal ; en l’absence

En outre, en l'absence d'imputation indiquée par le contribuable pour ses versements, l'imputation en présence de dettes de même ancienneté doit être proportionnelle. 4.

Après l'expiration de ce délai, la résiliation du marché est prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur. 48.4.