Le moyen tiré de l'absence d'un tel examen doit être écarté. 5.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

Aux termes de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les

Delahaye, magistrat désigné ; - les observations de Me Iderkou pour M.

A..., absent, qui soutient en outre qu’il se désiste de ses moyens portant sur l’incompétence et le respect du droit d’être entendu, que le préfet n’a jamais produit le jugement attestant de sa condamnation

A..., absent, qui soutient en outre qu’il se désiste de ses moyens portant sur l’incompétence et le respect du droit d’être entendu, que le préfet n’a jamais produit le jugement attestant de sa condamnation

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.

A, après avoir engagé un recours en appel contre ce jugement, s'est désisté de son appel et reconnaît la matérialité des faits.

A..., qui d’une part, précise que le requérant se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire

En l’absence d’argumentation particulière, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation sera écarté par les mêmes motifs.

Le président du tribunal a désigné M.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 13.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen

Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 16.

B étant absent. Considérant ce qui suit : 1. M.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 12.

Sur le désistement de la société tendant à l'allocation d'une provision : 1.

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser un délai de départ volontaire à M.