L'article R.422-2 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet

B A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la société à responsabilité limitée Podostyle, représentée par la société Inte-Conseil, demande au tribunal de prononcer la

C sont irrecevables dans la mesure où elles tendent au prononcé d'une mesure d'injonction à titre principal ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. II.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un arrêté du 10 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a déclaré d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de prolongement ouest de la ligne F du tramway, de l’allée des comtes

Ce congé a été transformé en congé de longue durée, du 8 octobre 2021 au 7 avril 2023 et prolongé jusqu'au 7 octobre 2023.

D, le versement de la somme de 6 076,92 euros correspondant au montant des prestations versées à son assuré au titre de l'assurance complémentaire santé. 23.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi () ".

A titre principal, il oppose des fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction en l’absence de conclusions à fin d’annulation, de l’absence de décision faisant grief

Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En troisième lieu, Mme A fait valoir qu'elle aurait été réprimandée à la suite d'une absence pour raison médicale, qu'elle avait déclarée.

sur la nature du projet.

Alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai d’instruction de la déclaration préalable aurait été prolongé ou prorogé, ni que la maire de Tanis aurait adressé au pétitionnaire son opposition

En raison du placement en fuite du requérant, le délai de transfert a été prolongé jusqu’au 16 novembre 2026.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

B n'a pas été induit en erreur par l'absence de nom et prénom du signataire.

En l'absence de réponse de l'inspection du travail à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 7 juillet 2020.