de service et aux maladies professionnelles prévues à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et a prononcé la prise en charge des soins et arrêts de travail qui lui ont été prescrits

produits indiquent qu’ils ne font pas suite à un accident causé par des tiers.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 22 du décret du 21 février 2019 précité : « Le fonctionnaire en congé à la suite d’un accident ou d’une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu’à son

qu’il aurait perçues si l’accident avait été reconnu imputable au service et de prendre en charge les frais médicaux engagés suite à cet accident jusqu’à guérison, sous astreinte de 1 000 euros par jour

Par suite, M.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () II.

Mme A soutient que : - le 27 mars 2023, elle a été victime d'un accident de service sur son lieu de travail, qui a été reconnu par la commune de Draguignan comme étant imputable au service ; il semble

de service et n'a ainsi pas donné suite à sa déclaration d'accident du travail ; 2°) de la rétablir dans ses droits ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser

par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée après cette date. 13.

Enfin, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 6.

survenu le 20 septembre 2022 et a décidé de prendre en compte les arrêts de travail en lien avec cet accident au titre de la maladie ordinaire ; 2°) d'enjoindre au département de la Côte-d'Or de faire

l'accident et la maladie dont est affectée Mme C.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Elle a ensuite bénéficié d'arrêts de travail dans le cadre de congés de maladie ordinaire, le dernier certificat médical prévoyant son arrêt jusqu'au 30 octobre 2024.

Suite au rapport du docteur D, l'imputabilité de l'accident au service a été reconnue par décision du 2 juin 2020.

et certain entre son accident de service et ses conditions de travail ni l'existence d'un état de santé antérieur de nature à détacher cet accident du service.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

, sont liés de façon directe et certaine à l'accident de travail de 2015 ".