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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300092_20250306
6 mars 2025
le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
Chambre 1
DTA_2100609_20221213
13 décembre 2022
subvention ; c'est donc au prix d'une erreur de droit que le coût de cette chaudière a été retiré du calcul du montant de la subvention ; - si, postérieurement à la saisine du tribunal, l'ANAH a accepté
7ème chambre
DTA_2407001_20250718
18 juillet 2025
En premier lieu, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de constater qu'une décision implicite de l'administration vaut acceptation. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609557_20260505
5 mai 2026
d’ordonner, au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à la remise matérielle de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – profession artistique et culturelle » à son mandataire
8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504279_20250527
27 mai 2025
Par un courriel du 11 mars 2025, la commune de Rosult a refusé de signer la convention de raccordement au réseau électrique avec la société Mobesta, mandataire d'Enedis.
1ère chambre
DTA_2203335_20241112
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 5 juin 2024, la société civile professionnelle (SCP) Olivier Zanni, mandataire judiciaire à la liquidation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2507000_20260427
27 avril 2026
Selon l’article R. 636-1 du même code : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
DTA_2200782_20250211
11 février 2025
Selon l'article 3.4.2 du CCAP : " La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par lui de la somme à payer () ". 3.
DTA_2202960_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
ORTA_2301940_20250707
7 juillet 2025
conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté
ORTA_2301309_20250526
26 mai 2025
Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206426_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
ORTA_2401739_20251103
3 novembre 2025
ORTA_2001639_20231005
5 octobre 2023
Par un courrier du 30 juin 2020, une médiation a été proposée aux parties, qui l'ont acceptée.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202270_20250905
5 septembre 2025
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500271_20251209
9 décembre 2025
Toutefois, à titre exceptionnel et dans le cadre des échanges avec la société DRAPO, son mandataire, l’ANAH a accepté par une décision du 2 octobre 2025 d’agréer le recours administratif préalable obligatoire
ORTA_2500279_20251229
29 décembre 2025
Toutefois, à titre exceptionnel et dans le cadre des échanges avec la société DRAPO, son mandataire, l’ANAH a accepté par une décision du 4 novembre 2025 d’agréer le recours administratif préalable obligatoire
6ème chambre
DTA_2200587_20250325
25 mars 2025
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
2ème Chambre
DTA_2304017_20260513
13 mai 2026
A... n’a accepté la succession qu’à concurrence de l’actif net, que l’actif net n’est pas encore arrêté, que les sociétés sont toujours en voie de liquidation et que la déclaration de succession n’a pas
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