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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001907_20230308
8 mars 2023
1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle de l'AP-HP (Assistance publique-hôpitaux de Paris) a arrêté au 4 décembre 2018 la date de guérison avec retour à l'état antérieur de son accident
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2200472_20221031
31 octobre 2022
A B du fait de l'accident de circulation dont il a été victime le 10 avril 2008 ; 3°) de constater que la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés a indemnisé
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303304_20250206
6 février 2025
intégrale de ses préjudices et son état n’est pas consolidé ; - elle a été victime d’un second accident de service le 23 mars 2017 qui serait une rechute du précèdent accident ; - la juridiction administrative
7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
part, que les préjudices, dont la requérante demande réparation, présentent un lien direct et certain avec cet accident reconnu imputable au service dont ils résultent.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505842_20250917
17 septembre 2025
A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Pau.
Magistrat Mathou
DTA_2102356_20221114
14 novembre 2022
préalable obligatoire contre la décision du 28 novembre 2020 portant notification d'un trop-perçu d'aide au logement social (ALS) pour un montant de 11 375 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer
6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
A à la suite de son accident nécessitait l'assistance d'une tierce personne non qualifiée deux heures par semaine du 16 octobre au 15 novembre 2014.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207952_20230317
17 mars 2023
des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de Saint-Marcellin et la commune de Saint-Marcellin à lui payer
8e Section - MESD
DTA_2222406_20221031
Il a, pour cette raison, quitté son pays le 23 octobre 2022.
2ème Chambre
DTA_2200128_20230712
12 juillet 2023
a droit, en conséquence au CITIS et à la prise en charge de l'ensemble des soins en lien avec l'accident et les frais médicaux et pharmaceutiques.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203301_20220818
18 août 2022
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 209,37 euros résultant de la mise en demeure de payer valant commandement de payer décernée le 25 juin 2022 par le
CHAMBRE 3
DTA_2201596_20250416
16 avril 2025
B, agent technique principal, est employé en qualité de magasinier au centre des archives du personnel militaire de Pau.
DTA_2205413_20250610
10 juin 2025
A et de Me Cochon substituant Me Quandalle Bernard pour la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2304010_20231023
23 octobre 2023
Il a été victime d'un deuxième accident de service le 13 février 2018, affectant le genou droit, consolidé au 9 juillet 2018.
1ère chambre
DTA_2400661_20260127
27 janvier 2026
de l’accident du 8 novembre 2023 ».
CHAMBRE 1
DTA_2301901_20250627
27 juin 2025
; 2°) de condamner la commune de Pau à réparer l'intégralité des préjudices subis en lien avec l'accident dont elle a été victime le 20 mai 2022 ; 3°) de condamner la commune de Pau à lui verser la
DTA_2102609_20230703
3 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la responsabilité de l'accident de M.
4ème Chambre
DTA_2400176_20260416
16 avril 2026
S’agissant de la responsabilité sans faute : L’accident de M.
DTA_2003843_20220929
29 septembre 2022
Cette dernière a sollicité l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour qu'il se substitue à l'assurance.
DTA_2207671_20221230
30 décembre 2022
Il soutient qu'il ne peut poursuivre sa vie privée et familiale au Maroc en raison de son état de santé consécutif à un accident de travail survenu en France.
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