par Me Campanaud, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les préjudices résultant de l'accident

médicaux de catégorie A, B ou C en position d’accident de service.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires : 2.

B a sollicité la prise en charge au titre de l'accident de service.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. ().

La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. (). " 6.

reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; 2/ Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; 3/ Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie

Par courriers des 18 décembre 2019 et 30 avril 2020, l'AP-HP a rejeté sa demande au motif que ces soins n'étaient pas en lien avec l'accident de trajet du 3 mai 2018.

B à la suite de son accident. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. La commune de Romainville fait valoir en défense que M.

janvier 2016, à la survenue d'un accident médical non fautif et à la consolidation de l'état de santé de l'intéressé.

de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation. / Toute

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

Le 12 décembre 2019, elle a été victime d'un accident de trajet, qui a été reconnu comme imputable au service par une décision du 30 décembre suivant.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Il soutient que : - la décision attaquée ne pouvait être fondée sur la tardiveté de la demande de reconnaissance d’accident de service dès lors qu’il n’a pas produit de certificat médical constatant l

La requête indique les nom et domicile des parties.

A a été victime d'un accident de circulation, reconnu comme accident de trajet, et a été placé en congés de maladie imputables au service.

reconnu imputable au service à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée