Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé.

également que sa compagne souffre d’un handicap visuel important, de nature à l’affecter d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % et que l’état de celle-ci nécessite l’aide d’un tiers dans les actes

la réparation à laquelle les militaires peuvent prétendre, au titre des préjudices mentionnés ci-dessus, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent

L'Hôte, vice-président, - les observations de Me Gerin, représentant M. C, - et les observations de M. D, représentant le préfet de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1. M.

cette embolie pulmonaire puisqu'il présente actuellement un déficit fonctionnel permanent évalué à un taux de 95% et un état végétatif, ce qui le place dans un état de dépendance totale pour tous les actes

été pris en charge au titre de l'allocation forfaitaire versée conformément au décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; il en est de même du poste relatif à la gêne rencontrée par la victime dans les actes

séjour pluriannuelle valable jusqu'au 19 octobre 2025, il n'est pas démontré par les pièces produites que l'état de santé de sa mère nécessiterait sa présence de façon indispensable pour l'aider dans les actes

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 3.

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.(…) ».

l'interdiction qui lui est faite de sortir du département de la Haute-Saône sans autorisation l'empêche de se rendre dans le département limitrophe du Doubs, qu'il fréquente habituellement pour les actes

D'autre part, Mme C fait valoir qu'elle a dû cesser son activité d'auxiliaire de vie et de garde d'enfants pour s'occuper de sa fille et demande à être indemnisée du préjudice en découlant.

résulte de l'instruction, et en particulier des nombreux comptes rendus médicaux établis durant la rééducation de l'intéressé, que, si ce dernier a toujours été en capacité physique d'assurer seul les actes

janvier 2017, ne sont pas remplies dès lors que le requérant peut réaliser seul ses déplacements, sans aide humaine, ni appareillage, ni voiture adaptée et qu'il conserve une réelle autonomie dans les actes

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, d'un vice de procédure à défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour, méconnaît les

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, d'un vice de procédure à défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour, méconnaît les

père handicapé depuis au moins l'année 2016 et duquel il a vécu séparé depuis au moins cette année 2016 et dont il n'est pas même allégué qu'il aurait besoin de l'aide d'une tierce personne pour les actes

Eu égard aux effets qui s’attachent de façon générale à la détention d’un titre d’identité permettant d’effectuer les actes de la vie courante et à l’inscription de Mme B... au fichier des personnes recherchées

2023 rédigé par un praticien hospitalier du service de neurologie du centre hospitalier universitaire Henri-Mondor que l'état de Mme C nécessite l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes

En outre, le requérant justifie, notamment par les certificats médicaux qu'il verse à l'instance, que son neveu l'accompagne aux rendez-vous médicaux et l'assiste dans la vie courante et sur le plan médical