Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, la société par actions simplifiée Serchim Holding, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Onelaw Leyton Legal, déclare se

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, la société par actions simplifiée Serchim Holding, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Onelaw Leyton Legal, déclare se

la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».

Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d’une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu’il enjoigne à la personne publique de

Il soutient que : - la commune engage sa responsabilité en s'abstenant, en dépit des demandes qui lui ont été adressées, de procéder à la réfection du chemin du Cros d'Enfer afin de permettre une desserte

Il y a, dès lors, lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sigean visant à étendre l'expertise ordonnée le 12 mai 2023 à leur contradictoire. 4.

de sa responsabilité.

et névralgie cervicobrachiale droite ».

général des collectivités territoriales prévoit que les métropoles exercent de plein droit une compétence relative à l'entretien et au fonctionnement des équipements sportifs ; - la commune de Brest

en référé puis l’action au fond ; les constructeurs ne contestent pas ces éléments ; la responsabilité décennale est ainsi engagée solidairement ; elle est également en droit de rechercher la responsabilité

Elle fait valoir que : - l'action de la commune de Garidech est prescrite puisque la requête a été introduite plus de dix ans après la réception des travaux ; - sa responsabilité ne doit pas être engagée

; - la responsabilité de la communauté de communes doit être engagée dès lors qu'elle a décidé de ne pas abattre le pin situé aux abords du bassin ludique, dont le développement racinaire a généré

; - la requérante ne démontre pas le caractère indemnitaire et non forfaitaire des sommes versées aux ayants droit de la victime ; - sa responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public

B..., représentée par Me Porcher-Moreau, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de la ville de Nantes, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour

D'une part, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce

Elle fait valoir que : - l'action est prescrite ; - la responsabilité de la commune est établie ; - les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont

L'action engagée par les requérants ne peut donc trouver sa source que dans le contrat de droit privé les liant à leur bailleur, Vallis Habitat, venant aux droits de Grand Avignon Résidences, et qui ne

et la commune d’Aubagne au versement d’une somme de 3 000 euros à titre provisionnel, à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ; 3°) de condamner solidairement la société par actions

Par sa requête, Mme C recherche, en sa qualité d'ayants-droits de Mme E D épouse C et au nom de l'ensemble de la succession, la responsabilité de la commune et de la SAS SAUR France en réparation de ces

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, la compagnie Lloyd's Insurance, société de droit belge, représentée par Me Choisez, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée