Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de la décision du 16 juin 2022 par laquelle le département de l'Hérault a implicitement confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

A B, représenté par Me Poitout, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire d'Aubervilliers a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BSG

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Primopierre est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 101-103 boulevard Murat à Paris, dans le 16ème arrondissement, pour lequel elle

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure de sanction : 2.

Par la présente requête, la SAS Groupe Ouest Concassage demande au tribunal d’annuler cette délibération.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; en particulier, il dispose d'un intérêt à agir pour contester la délibération attaquée et sa requête contient bien des conclusions tendant à l'annulation

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".

Par la présente requête, Mme F demande au tribunal d'en prononcer l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le reversement d’un indu d’allocation de logement sociale n’est recevable que si

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 octobre 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation

521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Séauve-sur-Semène a exercé le droit de préemption urbain d'un bien immobilier

Il ressort également des pièces produites en défense que la SA d’HLM Immobilière 3F a obtenu le 22 novembre 2022 de la direction régionale d’Action logement services une lettre d’engagement précisant les

Il s'agit d'un investissement immobilier.

Il ressort des pièces du dossier que le projet porte sur la construction d'un ensemble immobilier comprenant 52 logements dont 36 logements en accession à la propriété et 16 logements locatifs sociaux.