CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2404094_20251118
18 novembre 2025
garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre (…) ».
10ème chambre
DTA_2206504_20230210
10 février 2023
Il appartient à la demandeuse de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre
DTA_2207980_20230306
6 mars 2023
D ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour en France et de son retour dans son pays de résidence, de ce que l'attestation d'accueil produite au
DTA_2302409_20240115
15 janvier 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle des intéressés. 6.
11ème chambre
DTA_2307239_20240409
9 avril 2024
personnelles et de conditions d'hébergement suffisantes pour garantir le financement du séjour de la demandeuse et son retour en Guinée et, d'autre part, du risque de détournement de l'objet du visa
juge unique (6)
DTA_2108980_20230329
29 mars 2023
L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. () ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501501_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 821-1-1 du même code : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
DTA_2315740_20241125
25 novembre 2024
Il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre
3ème chambre
DTA_2110468_20221125
25 novembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
3ème chambre JU
DTA_2302296_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu
Juge unique 2
DTA_2101900_20230928
28 septembre 2023
Dès lors, ces aides doivent être prises en compte dans le calcul des ressources pour la détermination du montant de l'allocation de revenu de solidarité active, quel que soit l'usage qui en est fait.
DTA_2215631_20230427
27 avril 2023
Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux
Président BESLE
DTA_2102473_20220701
1 juillet 2022
le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation
8ème chambre
DTA_2005024_20221230
30 décembre 2022
Par une décision du 10 avril 2020, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a notifié à M.
DTA_2202611_20231113
13 novembre 2023
Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales a commis une erreur dans le calcul de ses droits ; l'indu n'est pas justifié ; - l'allocation versée lui a juste permis de subvenir à ses besoins
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303471_20250422
22 avril 2025
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".
Juge Unique
DTA_2309382_20241114
14 novembre 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 7.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309553_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
POLE URGENCES
DTA_2404172_20260123
23 janvier 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
DTA_2200072_20230320
20 mars 2023
La caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande le 12 octobre 2021. M.
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