L'office public Lille Métropole Habitat, qui soutient pouvoir prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu par les dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'amélioration

d'accueils permanentes et des aires de grand passage dans le département des Yvelines ; - il méconnaît les dispositions du I. de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

de la Poste par la rue de l'Autan améliore la sécurité routière mais n'est pas une opération d'aménagement, que la documentation commandée par la mairie à la CAUE, réalisée en décembre 2024, après la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, l'Office public de l'habitat GrandLyon Habitat, représenté par Me Delcombel (CDL Avocat - AARPI Adaltys), demande au juge des

ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements

; - à l'irrecevabilité de l'intervention de la société Lapix Bâtiment ; - à ce que soit mise à la charge de l'Office 64 de l'Habitat et de la société MS Amelin Insurance SE à verser à la SMABTP la

Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () ".

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, () ".

, sous la forme de petits collectifs en R+2+attique avec des locaux commerciaux en rez-de-chaussée, et, dans sa partie est, des constructions à usage d'habitat, de type habitat individuel, sous la forme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, l’office public de l’habitat (OPH) Paris Habitat, représenté par Me Marot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

cayolars, doit être regardé comme se rattachant aux besoins spécifiques du maintien et de l'amélioration des conditions de vie à Larrau, dans son environnement montagnard.

Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme en litige que les auteurs de ce plan, au titre de l'orientation " Amélioration de la qualité de vie des habitants

D'autre part, l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation dispose : " La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les

Sont interdites en vertu du 3° du I du même article : « La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces. ».

d'une aide du programme " Habiter Mieux ", pour un montant de 1 266 euros et d'une subvention de travaux d'amélioration de la performance énergétique, pour un montant de 6 271 euros.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2021 et le 21 février 2022, l'office public de l'habitat Paris Habitat, représenté par Me Marot, demande : 1°) la

, la municipalité déployant une politique de l'habitat à travers des actions en faveur de la construction de logements sociaux et de dispositifs d'amélioration du parc locatif privé existant.

l'octroi d'une subvention pour des travaux d'amélioration de leur logement.