En ce qui concerne la pénalité : 7.

lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

En outre, l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, qui prévoit que la proposition de rectification doit mentionner le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications, n'impose

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020, la SARL Isabelle C, représentée par sa gérante Mme A C, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise

et de déplacement, pris en charge par cette dernière, correspondent à des dépenses exposées dans son intérêt ; - les intérêts de retard, les pénalités et les amendes mises à sa charge sont infondés,

En ce qui concerne les pénalités : 22.

Des amendes de 25 % ont également été appliquées sur ce prélèvement spécial sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts pour un montant de 121 048 euros.

Sur les amende et pénalités : 19.

Mme A a contesté, par une réclamation préalable en date du 18 juillet 2019, les amendes précitées, puis par une réclamation préalable en date du 6 janvier 2020, les impositions supplémentaires et les pénalités

Il y a lieu, en conséquence, de lui infliger une amende de 1 000 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête de l’EURL LGR est rejetée.

correspondante ; - il demande donc que l'amende soit ramenée au taux initial, soit le montant de l'amende forfaitaire non majorée et d'être dispensé du paiement des pénalités.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

39 du code général des impôts précité, au motif qu'il s'agissait d'amendes et de pénalités consécutives à des contraventions au code de la route et à un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations

ainsi que celle de l'amende mise à sa charge au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat le versement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales

S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 10.

fiscales ou de majorations d'impôts, ainsi que des pénalités de recouvrement lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 3°. par voie de

Par une décision explicite du 7 octobre 2022, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse préalable du 1er avril 2021 de la société.

qui lui a été infligée prévue à l’article 1759 du code général des impôts, ainsi que la pénalité.

La société Diamantin, en la personne de son liquidateur judiciaire, demande la décharge de ces impositions supplémentaires, des pénalités correspondantes et des amendes prononcées.