de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la

A B a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté, ce qui lui a été refusé le 27 juillet 2022. M.

L’intéressé a fait appel de ces jugements, donnant lieu à une ordonnance de non-admission d’appel le 12 janvier 2021 par la cour d’appel de Montpellier, à une ordonnance de maintien en détention avec un

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la requête en appel produite à l'appui de la présente requête, que la requérante a bien interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par ordonnance du 29 mai 2024, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté son recours comme étant irrecevable.

la fermeture administrative de son entreprise pour une durée d'un mois et de la décision rejetant la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de son fils ; 2°) de mettre

de Douai par ordonnance n°21DA02263 du 30 novembre 2021.

appelée à sa prononcer sur la situation de l'intéressé mais qu'elle demeurait, dans cette attente, une perspective raisonnable.

au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ».

Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2025.

Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2025.

Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2025.

de l’Eden à Sausheim, le jeudi 9 octobre 2025 de 17h00 jusqu’à la fin de la manifestation, de dire que chaque situation de non-respect de cette interdiction sera sanctionnée par une pénalité de deux mille

de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la

D, magistrat honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par une ordonnance du 7 août 2024, reçue au greffe le 8 août 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. A pour une durée de vingt-six jours.

Par quatre requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule ordonnance, la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), le Mouvement

Il soutient qu'aucune atteinte n'est portée à la liberté fondamentale invoquée par Mme B. Vu les autres pièces du dossier.

A et à ce que le montant mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit limité.