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5 868 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201326_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

d'une durée indéterminée ou déterminée. / () / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400006_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

à durée indéterminée ; - cet employeur a demandé une autorisation de travail en mars 2023 à la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère qui a clôturé la demande au motif que le titulaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300491_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308526_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient que la décision attaquée procède d'appréciations erronées de sa situation, dès lors, qu'elle justifie d'une part, d'un contrat de travail à durée indéterminée et, d'autre part, avoir communiqué

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506907_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

délivrance d’une autorisation de travail en contrat à durée indéterminée intervenue le 23 janvier 2024, sa résidence habituelle, effective et continue en France depuis 2021, et son insertion professionnelle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411943_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406049_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 4 septembre 2023, la société Presto Engineering HVM obtenait une autorisation de travail pour son recrutement en qualité d'ingénieure informatique en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107295_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A n'est pas titulaire d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et ne justifie pas que son employeur aurait formé une demande d'autorisation de travail à son bénéfice pour un contrat à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503487_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. (…) » .

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400051_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

" travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2501237_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il fait ainsi valoir, avoir travaillé en qualité d’employé polyvalent au sein de la société YBFM de juin 2017 à janvier 2019, et avoir signé le 5 juin 2019 un contrat de travail à durée indéterminée avec

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302812_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B a disposé en qualité de travailleur saisonnier et la présentation d'un contrat à durée indéterminée en date du 19 juillet 2021 pour un emploi d'ouvrier agricole, a également rappelé que le requérant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401938_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article L. 421-1 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601085_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A... a demandé le renouvellement de son titre de séjour et subsidiairement un changement de statut en qualité de salarié, faisant valoir un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet comme

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2206417_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

à durée indéterminée. 4.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2313727_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A soutient qu'il est entré en France en janvier 2019 et y réside depuis lors, qu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de 44 bulletins de salaire et qu'il continue de se perfectionner

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405986_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412519_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200865_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

de travail à durée indéterminée à temps complet en l'absence de production d'un contrat de travail confirmant son embauche auprès de ladite société.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304165_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

B justifie par la production de bulletins de salaires de plusieurs périodes de travail en qualité d'employé polyvalent en boulangerie et s'il produit copie de deux contrats de travail à durée indéterminée

Source officielle

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