Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, la société Free mobile, représentée par Me Martin du cabinet Pamlaw avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Par un arrêté du 30 novembre suivant, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'abroger l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel il a décidé de la transférer aux autorités italiennes et de lui délivrer une attestation de demande d'asile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, Mme C A demande, notamment, au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative

de cet arrêté.

B A, représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) " d'annuler " l'arrêté du 18 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, la SAS Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de

C un permis de construire n° PC 62235 17 00018 pour la rénovation d'une construction existante, par un arrêté du 13 avril 2018, et un permis modificatif n° PC 62235 17 00018 M01 par un arrêté du 18 mai

, statuant sur la demande présentée le 2 février 2023 par la société SB Vincennes, a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer l'autorisation

du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 février 2026 par lequel le maire de la

Elle soutient que le vice n'a pas été régularisé par l'apposition des nom et prénom du maire sur l'arrêté du 21 septembre 2020.

Après renvoi de l'affaire, par un arrêt du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 23 février 2012 du tribunal administratif de Lille ainsi que l'arrêté du maire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, la société La Grace, représentée par Me Zouatcham, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du

B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner le paiement des indemnités légales inhérentes à l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Mireval-Lauragais l'a réintégré dans son emploi

B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner le paiement des indemnités légales inhérentes à l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Mireval-Lauragais l'a réintégré dans son emploi

; 3°) s'en rapporte à justice sur la demande des sociétés Bouchereau Bâtiment, Décoration Peinture Forgeau, Plâtre et Bois du Maine, et SMABTP à de nouvelles parties.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A B, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé, lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A C B, représentée par Me Taoufik, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.