Pour l'application de l'article L. 600-4-1, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée par le présent jugement. 6.

Par arrêté du 21 juillet 2020, la maire de la Ville de Paris a pris un arrêté de non-opposition à cette déclaration.

Par le présent recours, M. B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 5 mai 2023 tenue en présence de M. Rossini, greffier d'audience : - M.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la société Areas dommages déclare ne pas s’opposer à l’expertise.

Par un arrêté du 4 juillet 2019, rectifié par un arrêté du 16 juillet suivant, le maire de Cahors ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M.

A... un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

section ZM n° 130 situé au lieudit Er Poulicq, d'autre part a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Monterblanc le versement de la somme

Par un courrier du 3 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le

Par un arrêté en date du 17 décembre 2019, le maire de la commune de Cannes s'est opposé à cette déclaration préalable.

l'arrêté attaqué. 10.

C A, représenté par Me Victoria, demande au tribunal : 1°) d'annuler les prescriptions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de la commune d'Arles lui a délivré

Par un arrêté du 6 août 2014, le maire d'Andilly s'est opposé à cette déclaration préalable.

Par un arrêté du 13 décembre 2018, le maire de Roquebrune-Cap-Martin s'est opposé à ladite déclaration préalable. La SCI La Manoupa demande l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2018.

l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de Bouaye ne s'est pas opposé à une déclaration préalable présentée par la société Burger King Construction et, d'autre part, la décision implicite de rejet

Par un arrêté du 22 février 2022, le maire de cette commune s'est opposé aux travaux déclarés. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

Il ne résulte pas de l'instruction que l'annulation de cette prescription serait susceptible de remettre en cause la légalité de l'arrêté du 25 février 2022. 18.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Les Mathes (Charente-Maritime) s'est opposé à sa déclaration préalable pour la réalisation d'une clôture

Au demeurant, l'arrêté en litige ne comporte aucune précision quant au contenu du spectacle objet de l'interdiction, qui serait susceptible d'engendrer de tels troubles.

A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination