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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2102075_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
n°2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200252_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007503_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208597_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes
Source officielle2ème chambre
DTA_2200176_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, si Mme B soutient que la mesure méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L 1122-1, R. 4127-2 et R. 4127-36 du code de la santé publique, les articles 16-1, 16-3 et 16-3 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102777_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009217_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle2ème chambre
DTA_2102252_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une
Source officielle2ème chambre
DTA_2203167_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Au surplus, en vertu de l'article L. 1111-10 du code précité, dans sa version applicable au litige : " " III.- () toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106376_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102639_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402202_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101510_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
attaqué ne comporte pas, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207039_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101108_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201065_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305469_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 1111-2 I et R. 4127-35 du code de la santé publique et de l’article 16-3 du code civil en raison du défaut d’information préalablement à la réalisation des interventions des 24 octobre 2018 et 5 mai
Source officielle6ème chambre
DTA_2301243_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La décision attaquée, après avoir visé le code de la défense et l’instruction n°200847/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 6 mai 1998 relative aux congés de reconversion institués par l’article 6 de la loi n°96-1111 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations
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