Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

A la somme de 151 568,63 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail.

1233-57-5 du code du travail.

L. 1232-2 du code du travail.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la ministre du travail a considéré que les listes d'emplois en cause comportaient les précisions prévues à l'article D. 1233-2-1 du code du travail.

L.1234-9, R.1234-20 et L.1211-1 du code du travail ; - la condition d'urgence est remplie.

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1233-71, L. 2331-1 et L. 2341-2 du code du travail dès lors qu'elle n'appartient pas un groupe de dimension communautaire au sens des dispositions de l'article L. 2341-2 du code du travail justifiant

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié

D'une part, si, comme le soutient la requérante, la régularisation a posteriori des courriers de convocation aux entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, n'a aucune incidence sur

L. 1233-57-2 du code du travail.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

.1233-62 du Code de travail.