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3 316 résultats pour « article 1235-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302581_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au centre hospitalier Alpes Isère (CHAI) de produire l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 15 jours sous

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505074_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par l'opérateur France Travail d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. 5

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104393_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417013_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par cette requête, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de lui transmettre un certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1910574_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100075_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321808_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du code du travail ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2023 et 9 janvier 2025, la ministre du travail conclut à l'irrecevabilité de la requête dès

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2010273_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - le trop-perçu réclamé n'est pas fondé dès lors que la seule circonstance de l'établissement, conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105292_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200606_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305181_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305184_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement, s’assurer que

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TA

9ème chambre

DTA_2208772_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210786_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

l'ensemble des documents liés à la fin de son contrat en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code de travail.

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TA

3ème chambre

DTA_2211229_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

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TA

4ème Chambre

DTA_2201425_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L. 1233-58 du code du travail.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400322_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302181_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

9ème Chambre

DTA_2209062_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

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