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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406187_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500057_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail ; que, par voie de conséquence, les contrats de remplacement devront être annulés ; - la caisse des écoles et la mairie de Macouria devront être condamnées
Source officielleJuge social
DTA_2301233_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400021_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400069_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501158_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309313_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Considérant
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219793_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions des articles R. 6152-418 et R. 6152-610 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail, en application desquelles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000802_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 1243-8 du code du travail ; - son refus de bénéficier du renouvellement de son contrat à durée déterminée ne peut être analysé comme une privation volontaire d'emploi dès lors qu'il a exécuté son
Source officielle5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C de Sousa est conforme aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 2°) il soit mis à la charge de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313178_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 1224-3-1 du code du travail.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2210073_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305190_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001871_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 1243-10 du code du travail ; - en application de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit au versement d'une indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % du montant du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401391_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1240 du code civil pour préjudice moral ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2303594_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui, comme les articles reproduits ci-dessous, figure dans le titre II relatif
Source officielleREFERE
DTA_2400030_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403459_20240805
5 août 2024
5 août 2024
L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement
Source officiellePage 21 sur 302