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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302318_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104310_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle3ème chambre
DTA_2005417_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 141-1 du code de l'environnement ; - la concertation avec le public ne l'a pas mis à même de participer effectivement à l'élaboration du projet conformément aux dispositions des articles 7 de la
Source officielle7éme chambre
DTA_2107516_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301968_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
000 euros soit mise à la charge de la société MNA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203192_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
sur le potentiel de développement en énergie renouvelable en méconnaissance du VII de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles L. 424-4 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004733_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L.101-2, L.122-10, L.142-4 et, pour certains, l'article L.122-5 du code de l'urbanisme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - les règlements UX et AUX du plan local d'urbanisme méconnaissent
Source officielle6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102544_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Patrimoine ; * sa rémunération avait déjà commencé à augmenter au deuxième semestre 2017 ; - elle est fondée à invoquer les paragraphes 130 et 140 de la doctrine référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-30.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100227_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005157_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100091_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à l'expert ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Corse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200858_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 145-23 du code de commerce : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401913_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que, en tout hypothèse, il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104801_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302880_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301235_20230804
4 août 2023
4 août 2023
R. 424-5 du code de l'environnement par voie d'exception.
Source officiellePage 21 sur 155