CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202210_20221006
6 octobre 2022
D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.
1ère chambre ter
DTA_2000172_20220701
1 juillet 2022
travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve
1ère Chambre
DTA_2100809_20230706
6 juillet 2023
d'office les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001639_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, les dispositions de cet article ont exclu notamment, en son 3ème alinéa, les garages des immeubles collectifs qui relèvent de la classification spéciale prévue au II de l'article 324 H du CGI
3ème chambre, JU
DTA_2001951_20221125
25 novembre 2022
articles R. 323-1 à R. 323-12 de ce même code. / Le dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire, selon le cas, soit de l'autorisation de démolir prévue à l'article L. 443-15-1 du code
10eme Chambre
DTA_2202565_20250318
18 mars 2025
du présent article ; () ".
3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DTA_2105224_20250206
6 février 2025
ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ".
2ème chambre
DTA_2103759_20230420
20 avril 2023
du II de l'article 12.
3ème chambre
DTA_2100543_20221014
14 octobre 2022
de l'article L. 723-2 () ".
8ème Chambre
DTA_2007177_20231128
28 novembre 2023
II.
12eme chambre
DTA_2010719_20250117
17 janvier 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 713-1 du code
DTA_2100960_20220715
15 juillet 2022
6ème Chambre
DTA_2202520_20250624
24 juin 2025
de l'article 14 de loi n°2021-1040 du 5 août 2021 selon lesquelles : " Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402107_20241114
14 novembre 2024
au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de leur demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 300
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601008_20260324
24 mars 2026
préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article.
4ème Chambre
DTA_2106202_20240318
18 mars 2024
5ème Chambre
DTA_2302280_20260205
5 février 2026
valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier
DTA_2106200_20240318
8ème chambre
DTA_2201228_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Page 21 sur 1573