Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001868_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du même code " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009765_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
dispose que : " L'admission du fonctionnaire à la retraite par limite d'âge est prononcée sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401039_20250204
4 février 2025
4 février 2025
euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à défaut, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500184_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, dans sa rédaction issue de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2100735_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-
Source officielle3ème chambre
DTA_1802606_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204406_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001379_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article 2 de cette loi : " Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212949_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2004379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400391_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105656_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes du 3 de l'article 206 de ce code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004231_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le ministre de la
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202882_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
27 " du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202989_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; le code civil ; le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008424_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
rectificatives pour 2010 ; - code des pensions civiles et militaires de retraite ; - code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1901645_20220825
25 août 2022
25 août 2022
en vertu de l'article 15 des accords d'Evian et de la déclaration du 19 mars 1962, d'autre part, que cet article est contraire aux articles L.1 et L. 42 du code des pensions civiles et militaires et,
Source officiellePage 21 sur 2007