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3 002 résultats pour « article 235-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2209873_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En dixième lieu, en vertu des dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600620_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106219_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103852_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001073_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310463_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105656_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () " Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902609_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201566_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233 3 et à l'article L. 233 16 du code de commerce ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002024_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606730_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

C... la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105383_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326575_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504093_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016837_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310496_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle

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