() " Aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours

d'urgence à suspendre la décision du 1er septembre 2025 n'est pas satisfaite, dès lors que la jeune A peut effectuer sa scolarité en classe de 3ème et qu'elle pourra éventuellement intégrer prochainement

L'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021, reprend les dispositions de l'article L. 611-2 dans sa rédaction issue de la loi

Aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction

Les conclusions présentées à ces fins sont donc, en tout état de cause, manifestement infondées au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et doivent être rejetées. 7.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Lafarre au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023. 3.

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement dans

Il n'y a enfin pas lieu d'admettre le requérant, dont l'action est manifestement dénuée de fondement au sens des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, à l'aide juridictionnelle à titre

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à la scolarité de M.

de la police nationale qui sont appelés à servir sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par les lois du 28 septembre 1948 et du 21 janvier 1995 susvisées ainsi que par les dispositions

de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1938. 8.

; - elle méconnaît les articles 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - elle est entachée d'incompétence ; - en méconnaissance de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.