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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201515_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
production d'une dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le délai et les conditions prévus aux articles R. 423-22 et R. 423-28 du code de l'urbanisme ; - une telle demande
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203312_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216660_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103354_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101580_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demandes de permis d'aménager. " et aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601837_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., représenté par Me Amari de Beaufort, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officielle9ème chambre
DTA_2206506_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300586_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Toutefois, aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, ces deux sous-destinations relèvent de la destination " commerce et activités de service ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207925_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203937_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
, 421, 424 et 234, situées rue de Macéria pour la construction d'un immeuble de 28 logements ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Mézière une somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un dossier de demande de permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302414_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
E A, directeur départemental des territoires et de la mer, la signature des avis émis au titre de l'article L. 422-5 a) du code de l'urbanisme. L'article 6 de cet arrêté précise que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102544_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305261_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
photovoltaïques, qui, en application de l'article R 422-2-1 du code de l'urbanisme, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L 422-2 du même code ; - ils justifient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103639_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2300894_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 423-1, L. 423-3 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306651_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306652_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
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